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DÉCOUVREZ LES AVANTAGES DU DISPOSITIF PINEL ET PINEL +
La réduction d'impôt correspond à un taux variable en fonction de la durée de l'engagement de location. Ces taux seront progressivement réduits en 2023 et 2024, sauf pour les logements entrant dans le cadre du dispositif dit "Pinel +".
Durée d'engagement
de location
Loi PINEL 2023
Loi PINEL 2024
Loi PINEL +
6 ans
10,5 %
9 %
12 %
9 ans
15 %
12 %
18 %
12 ans
17,5 %
14 %
21 %
Une réduction d'impôts
maximale de
52 500 €
42 000 €
63 000 €
Une durée de location sur 6,9 ou 12 ans*
Une
RÉDUCTION D'IMPÔTS allant jusqu'à 63 000€
sur 12 ans*
La possibilité de louer le bien à ses ENFANTS ou à ses PARENTS*
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L'essentiel du Pinel +
Pinel classique ou Pinel +, les conditions principales pour en bénéficier ne changent pas :
-
logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif ;
-
plafonnement du loyer et des revenus du locataire ;
-
niveau global de performance énergétique minimal ;
-
logement construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande ;
-
durée initiale de location de 6 ou 9 ans, pouvant être prorogé jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal croissant.
Mais, alors que les déductions d'impôts du Pinel classique sont dégressives à compter du 1er janvier 2023, le dispositif Pinel + permet un maintien des avantages fiscaux en 2023 et 2024.
Les contribuables peuvent en bénéficier dans deux cas différents :
-
situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
-
ou respectant un niveau de qualité élevé en matière de performance énergétique, d'usage et de confort.
Les critères de qualité du Pinel +
Le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique et environnemental supérieur à la réglementation en vigueur : La RE 2020.
Il doit également présenter un niveau de qualité d'usage et de confort précis.
Ce niveau de qualité d'usage et de confort est défini par décret :
-
Une surface habitable minimale de 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5.
-
L’existence d’espaces extérieurs privatifs d’une surface minimale de 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5.
-
Deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus.
Le décret prévoit des conditions plus souples si la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022, ainsi que pour les logements acquis dans le cadre d'une opération autre qu'une opération de construction.
Les conditions de location
Vous devez vous engager à louer le logement pendant au moins six ou neuf ans. Le choix du dispositif doit être réalisé lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
À l’issue de la période d’engagement de location initiale de six ou neuf ans, vous pourrez proroger pour une ou deux périodes de trois ans. La durée de votre engagement de location et le bénéfice de la réduction d’impôt ne peut dépasser douze ans.
Ainsi, vous bénéficiez d'un complément de réduction d'impôt égal à :
-
6 % pour la première période de trois ans de prorogation et à 3 % pour la seconde période de trois ans, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de six ans.
-
3 % pour la seule période de trois ans de prorogation, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de neuf ans.
De nouvelles modalités sont prévues pour les acquisitions réalisées en 2023 et en 2024 ainsi que pour les constructions dont le permis est déposé en 2023 ou en 2024, selon les conditions suivantes :
Lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de six ans, le complément de réduction d’impôt est de :
-
4,5 % pour la première période de trois ans de prorogation et à 2,5 % pour la seconde période de trois ans, pour les investissements réalisés en 2023.
-
3 % pour une première période triennale de prorogation et à 2 % pour la seconde période de trois ans, pour les investissements réalisés en 2024.
Lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de neuf ans, le complément de réduction d’impôt est de :
-
2,5 % pour les investissements réalisés en 2023.
-
2 % pour les investissements réalisés en 2024.
Ces nouvelles dispositions relatives au complément de réduction d'impôt, ne s’appliquent pas aux investissements réalisés dans le cadre du dispositif Denormandie.
Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire.
Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015, la location peut être consentie à un ascendant ou à un descendant du contribuable, tout en bénéficiant de la réduction d’impôt.
Plafonds de loyers
Le dispositif fiscal Pinel a relevé les plafonds des loyers et de ressources dans certaines villes. Cette hausse est effective à compter du 1er Janvier 2023.
Pour ce qui est des loyers, ils ne devront pas dépasser :
-
ZONE A-bis = 17,62 € / m2
-
ZONE A = 13,09 € / m2
-
ZONE B1 = 10,55 € / m2
-
ZONE B2 / C (sur agrément) = 9,17 € / m2
Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement (1).
Il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante, S étant la surface du logement : 0,7 + 19/S
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.
Exemple : pour la location d’un logement de 100 m² situé en zone B1, le plafond au m² pour un bail signé en 2022 sera de 9,39 € (détail du calcul : 10,55 x (0,7 + 19/100) = 9,389 arrondi à 9,39) ;
Pour la location d’un logement de 30 m² dont un balcon de 4 m² situé en zone B1, le plafond de loyer au m² pour un bail signé en 2022 sera de 12,66. Le coefficient multiplicateur calculé dans ce cas est de 1,29375 (0,7 + 19/32 = 1,29375) car il s’agit de prendre en compte la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises…) dans la limite de 8 m² par logement. Cependant, cette valeur étant supérieure à 1,2, c’est cette dernière valeur qui est prise en compte pour le calcul du loyer plafond et non le coefficient issu du calcul (détail du calcul : 10,55 x 1,2 = 12,66).
Attention : afin qu’ils soient adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux, les plafonds de loyers peuvent toutefois être réduits localement par le préfet de région.
Ces plafonds de loyers modulés localement répondent aux mêmes modalités d’application que les plafonds de loyers nationaux (même application du coefficient multiplicateur, révision des plafonds de loyers au 1er janvier de chaque année en fonction des variations annuelles de l’IRL du 2ème trimestre).
Ils s’appliquent aux logements dont l’acte authentique d’acquisition est signé ou dont la demande de permis de construire est déposée à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.
Zonage
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le logement doit être situé dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. Sont ainsi concernées les zones A bis, A et B1.
Depuis le 1er janvier 2018, les opérations d’acquisition et de construction situées dans les communes classées zones B2 et C ne sont plus éligibles au Pinel. Le Pinel s’applique toutefois aux logements pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017, à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 15 mars 2019. Pour les logements à construire (ex : une maison individuelle, avant le 1er janvier 2021) dans ces mêmes zones, ils doivent avoir fait l’objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017.
Par ailleurs, les logements situés dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense sont éligibles au dispositif à compter du 1er janvier 2018. Depuis le 1er janvier 2019, sont également éligibles les logements situés dans les communes ayant été couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense dans les huit années précédentes.
Plafond de la réduction d’impôt
Il est possible de bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, pour l’acquisition, la construction, l’amélioration ou la transformation de deux logements, dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable fixé à 5 500 € et sans pouvoir dépasser 300 000 €.
Le prix de revient, pour un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant et taxe de publicité foncière.
Plafonds de ressources pour les locataires
(Revenu fiscal de référence)
